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Modifications des CGU‍

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Loi applicable et juridictio‍n

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Pourquoi traitons nous vos données ?

Notre priorité absolue est la sécurité des données des clients et, à ce titre, nous ne pouvons traiter que des données minimales sur les utilisateurs, uniquement dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour maintenir le site web. Les informations collectées automatiquement sont utilisées uniquement pour identifier les cas potentiels d’abus et établir des informations statistiques concernant l’utilisation du site web. Ces informations statistiques ne sont pas autrement agrégées de manière à identifier un utilisateur particulier du système. Vous pouvez visiter le site web sans nous dire qui vous êtes ni révéler d’informations, par lesquelles quelqu’un pourrait vous identifier comme un individu spécifique et identifiable. Toutefois, si vous souhaitez utiliser certaines fonctionnalités du site web, ou si vous souhaitez recevoir notre lettre d’information ou fournir d’autres détails en remplissant un formulaire, vous pouvez nous fournir des données personnelles, telles que votre e-mail, votre prénom, votre nom, votre ville de résidence, votre organisation, votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos données personnelles, mais il se peut alors que vous ne puissiez pas profiter de certaines fonctionnalités du site web. Par exemple, vous ne pourrez pas recevoir notre bulletin d’information ou nous contacter directement à partir du site web. Les utilisateurs qui ne savent pas quelles informations sont obligatoires sont invités à nous contacter via support@mysuiteparis.com.

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Si vous êtes un résident européen, vous disposez des droits suivants liés à vos données personnelles : Le droit d’être informé. Le droit d’accès. Le droit de rectification. Le droit à l’effacement. Le droit de restreindre le traitement. Le droit à la portabilité des données. Le droit d’opposition. Les droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter via les coordonnées ci-dessous. En outre, si vous êtes un résident européen, nous notons que nous traitons vos informations afin d’exécuter les contrats que nous pourrions avoir avec vous (par exemple, si vous passez une commande par le biais du site), ou autrement pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes énumérés ci-dessus. En outre, veuillez noter que vos informations pourraient être transférées en dehors de l’Europe, y compris au Canada et aux États-Unis.

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Sécurité de l’information :

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Divulgation légale :

Nous divulguerons toute information que nous collectons, utilisons ou recevons si la loi l’exige ou l’autorise, par exemple pour nous conformer à une citation à comparaître ou à une procédure judiciaire similaire, et lorsque nous pensons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d’autrui, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande du gouvernement.

Informations de contact :

Si vous souhaitez nous contacter pour comprendre davantage la présente politique ou si vous souhaitez nous contacter concernant toute question relative aux droits individuels et à vos informations personnelles, vous pouvez envoyer un courriel à support@mysuiteparis.com.

Politique de remboursement MYSUITEPARIS :

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours applicable à la vente à distance n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune annulation ne peut être invoquée par le Client en dehors des conditions prévues par la présente politique.

I. Modalités d’annulation

I.1. Barème d’annulation Les frais d’annulation retenus par MYSUITEPARIS sont calculés en fonction du délai de notification de l’annulation par rapport à la date de début du séjour : Si l’annulation est notifiée trente (30) jours calendaires ou plus avant la date d’arrivée, le Client se verra rembourser 100% du prix total du séjour réglé. Si l’annulation est notifiée entre quatorze (14) jours et vingt-neuf (29) jours calendaires inclus avant la date d’arrivée, MYSUITEPARIS conservera 50% du prix total du séjour à titre de pénalité. Le Client sera remboursé du solde (50%). Si l’annulation est notifiée moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date d’arrivée, l’intégralité du prix total du séjour sera conservée par MYSUITEPARIS (0% de remboursement).

I.2. Procédure de notification Toute demande d’annulation du séjour par le Client doit être notifiée impérativement par courriel à l’adresse suivante : locationparis@capirock.com. La date retenue pour l’application du barème est celle de la réception effective du courriel d’annulation par MYSUITEPARIS. L’annulation ne sera effective qu’après l’envoi d’un accusé de réception par nos services.

II. Conditions et délais de remboursement

II.1. Base de calcul Les modalités du barème ci-dessus s’appliquent au prix total du séjour réglé par le Client. Le Dépôt de Garantie est restitué dans sa totalité si l’annulation intervient avant l’entrée dans les lieux.

II.2. Délai légal de versement Conformément à la législation en vigueur, si un remboursement est dû au Client selon le barème établi, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours calendaires suivant la date de confirmation de l’annulation par MYSUITEPARIS.

III. Cas de Force Majeure

III.1. Définition et Exclusion La force majeure est définie selon l’article 1218 du Code civil. Elle s’entend d’un événement qui est à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur, et qui empêche directement et totalement la réalisation du séjour. Sont expressément exclus de la force majeure les motifs personnels ou professionnels du Client (tels que maladie non-mortelle, perte d’emploi, grève des transports non-généralisée, difficulté d’obtention de visa ou simple contrainte administrative). Les cas exclus sont soumis au barème d’annulation prévu au I.1.

III.2. Conséquences En cas de survenance d’un cas de force majeure dûment prouvé empêchant la réalisation du séjour, le Contrat de séjour est résilié de plein droit. MYSUITEPARIS procède alors au remboursement des sommes versées par le Client pour le séjour non effectué. Toutefois, ce remboursement est strictement limité aux sommes encaissées, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts, de toute compensation ou indemnité supplémentaire au profit du Client.